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Code des transports Article R5524-33

Article R5524-33

Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation. Dans le cas où, après nouvelle convocation devant le conseil de discipline, l'intéressé ne se présente pas à nouveau, quel que soit son motif invoqué, le conseil de discipline statue en l'absence de l'intéressé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent

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