Code des transports Article R5524-42

Article R5524-42

S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet l'intéressé prend fin immédiatement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent →

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