Code des transports Article R5534-16

Article R5534-16

Le service de l'inspection du travail et le centre de sécurité des navires veillent à garantir la confidentialité des plaintes et réclamations des gens de mer. Ils s'informent réciproquement des plaintes ou des réclamations dont ils sont saisis et des suites qui leur sont données.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.