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Code des transports Article R6313-5

Article R6313-5

Le dossier de candidature prévu par l'article R. 6313-4 comporte toute information utile sur les capacités et la situation financière du candidat. Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome dont il souhaite reprendre la gestion. Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de région.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

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