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Code des transports Article R6313-9

Article R6313-9

Lors de la concertation prévue par l'article R. 6313-8, chaque candidat présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de développement de l'activité aéronautique à court et moyen termes. Le préfet de région recueille l'avis de tous les candidats sur chacun des projets. Dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois après la présentation des projets, les candidats peuvent soumettre au préfet de région un projet commun à l'ensemble ou à plusieurs des candidatures initialement exprimées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

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