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Code des transports Article R6313-10

Article R6313-10

En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière d'exploitation d'aérodromes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

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