Article D6341-54
Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par les services de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile.
Code des transports Article D6341-54
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.