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Code des transports Article R6411-15

Article R6411-15

L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres lorsqu'il constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions définies à l'article R. 6411-13. La société peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

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