Article 35
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : ― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau", "Résultat de l'exercice", "Provisions pour risques et charges", "Différences sur réalisations d'immobilisations", "Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition", "Amortissements des immobilisations", "Provisions pour dépréciation des immobilisations" ; ― à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ; ― à chaque programme voté par le conseil d'administration. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; ― à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ; ― au compte "Subventions d'équipement versées" ; ― en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ; ― en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement" ; ― en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : ― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; ― à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ; ― en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ; ― en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.