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Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Article 41

Article 41

Le compte de gestion établi par le comptable de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est remis au président du conseil d'administration pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE VI : ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE

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