Article 31
Les états annexés aux documents budgétaires sont les suivants : I. ― Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des établissements ou services créés par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ; 11° Tableau retraçant les décisions en matière de contributions des collectivités membres de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie. II. ― Etat annexé au seul compte administratif : Etat de variation des immobilisations.