熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Article 42

Article 42

Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, est arrêté par le haut-commissaire de la République après avis de la commission administrative et technique. Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur demande aux services de haut-commissariat de la République et au siège de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE VII : ORGANISATION OPERATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.