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Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Article 2

Article 2

Trois mois, au moins, avant le renouvellement des représentants des communes de Nouvelle-Calédonie, le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie délibère sur la répartition, par collèges, des sièges mentionnés à l'article 31-15 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée. Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : ORGANISATION DES ELECTIONS

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