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Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Article 4

Article 4

Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe la date des élections des représentants des communes au conseil d'administration et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique. Cet arrêté fixe le calendrier des opérations électorales. Les représentants de la Nouvelle-Calédonie au conseil d'administration sont désignés dans les conditions prévues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Les représentants des provinces au conseil d'administration sont désignés dans les conditions prévues par leurs assemblées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : ORGANISATION DES ELECTIONS

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