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Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Article 53

Article 53

Au sens de l'article 31-5 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les biens directement liés à l'exercice de ses compétences opérationnelles, administratives et techniques et dont ce dernier a besoin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES

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