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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Article 156

Article 156

Les réunions mentionnées aux articles 153 et 154 ne peuvent avoir lieu dans des locaux ouverts au public et elles ne doivent ni porter atteinte au bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers. Ces réunions doivent faire l'objet d'une demande d'organisation préalable ; la demande doit être formulée par écrit une semaine au moins avant la date de la réunion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Réunions syndicales

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