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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Article 193

Article 193

I. ― Le budget du centre de gestion et de formation : 1° Est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Le président du centre en est l'ordonnateur ; 2° Est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs. II. - Le conseil d'administration vote le budget par chapitre ou, s'il en décide ainsi, par article, conformément à la nomenclature par nature susmentionnée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Régime financier

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