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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Article 200

Article 200

Les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française communiquent, dans un délai inférieur à trente jours au centre de gestion et de formation : 1° Les créations et vacances d'emplois ; 2° Les tableaux d'avancement et les décisions de nomination.

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