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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Article 187

Article 187

I. ― En cas de carence dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, ce conseil peut être dissous par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Cet arrêté est motivé et publié au Journal officiel de la Polynésie française. II. - Dans le cas mentionné au I, le centre de gestion et de formation est temporairement placé sous la direction d'un administrateur provisoire nommé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Organisation

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