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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Article 18

Article 18

Est fonctionnaire stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires

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