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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Article 202

Article 202

La liste nominative des fonctionnaires et des stagiaires pris en charge ou reclassés par le centre de gestion et de formation en application des articles 31, 51, 56, 57, 58 et 70 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et la liste des emplois recherchés par les intéressés sont communiquées aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française. Ces listes font l'objet d'une diffusion par le centre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Exercice des compétences

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