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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Article 112-4

Article 112-4

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale, dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 7 : Congé pour solidarité familiale

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