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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Article 78

Article 78

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 5 : De la position de congé parental

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