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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Article 99

Article 99

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 98 et 103 est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu au versement de retenues et contributions à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée

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