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Arrêté du 7 février 2012 Article 2.5.3

Article 2.5.3

Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : ― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; ― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Eléments et activités importants pour la protection

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