Article 6
Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants : ― la forme juridique ; ― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ; ― les mesures prises pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ; ― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.