Article 19
L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2013 Article 19
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