Décret n°2011-991 du 23 août 2011 Article 15

Article 15

Lorsqu'un redevable sollicite la rectification ou l'annulation de la créance notifiée à la suite d'un manquement, le prestataire commissionné l'informe par courrier, après traitement de sa demande, de l'acceptation ou du rejet de celle-ci.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.