Article 2
Le greffe du tribunal maritime est le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel cette juridiction est instituée.
DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.