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DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 Article 34

Article 34

Par dérogation aux dispositions figurant au III de l'article 13 du décret du 31 mars 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 30 juin 2018, les conditions de service prévues au troisième alinéa du III sont réduites à six ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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