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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L141-25

Article L141-25

Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2, son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'attribution du supplément de pension mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 et de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Règle de plafonnement

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