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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L125-6

Article L125-6

Lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité par l'un des barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 est inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité d'après les lois et règlements antérieurs, l'estimation résultant de ces lois et règlements est appliquée et sert de base à la fixation de la pension.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Calcul des pensions

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