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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L124-19

Article L124-19

Les taux prévus pour le soldat sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre. Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux personnes majeures. Dès que le mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Règles générales

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