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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L121-7

Article L121-7

En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération. Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité

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