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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L121-4

Article L121-4

Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité →

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