annexe-26附則
ANNEXE II DÉCLARATION DE VÉTÉRINAIRE EN TANT QU'IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS Nom - Prénoms : Adresse du domicile professionnel administratif : Code postal - Commune : Téléphone : Télécopie : Courriel : Monsieur le directeur général - Madame la directrice générale (*) de l'institut français du cheval et de l'équitation, Je, soussigné (e), docteur vétérinaire, inscrit à l'ordre national des vétérinaires sous le numéro : atteste avoir pris connaissance de la réglementation relative à l'identification des équidés, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime et les directives techniques de l'institut français du cheval et de l'équitation, et demande à être enregistré en tant qu'identificateur d'équidés. Je suis informé qu'en cas de manquements constatés, sanctionnés par une décision disciplinaire, je perdrai ma capacité à identifier les équidés et serai par voie de conséquence retiré de la liste des identificateurs d'équidés par le directeur général de l'Ifce, à compter de l'entrée en vigueur de la suspension ou de la radiation. Lieu et date : Signature : (*) rayer la mention inutile.