Article 43
Brûlage. Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux est interdit.
Arrêté du 9 avril 2019 Article 43
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.