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Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 Article 26

Article 26

La convention comporte en annexe les résultats de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour les deux années à venir. Un avenant à la convention met à jour, pour chaque année civile, au vu notamment des éléments financiers figurant dans cette annexe : 1° Les engagements de l'employeur ; 2° Le montant annuel de la contribution au développement de l'emploi appliqué aux équivalents temps pleins payés ; 3° Le montant et les modalités de versement de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Conventionnement des entreprises

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