Article 14
Le comité local est chargé de piloter l'expérimentation dans le territoire habilité, d'en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires à l'association gestionnaire du fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l'expérimentation. A ce titre, il est chargé de : 1° Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation ; 2° Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de privation d'emploi et d'activités économiques existantes ; 3° Informer et accueillir l'ensemble des personnes privées durablement d'emploi volontaires ; 4° Déterminer la liste des personnes privées durablement d'emploi mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée volontaires pour participer à l'expérimentation, identifier leurs compétences ainsi que leur projet professionnel ; 5° Organiser, avec l'opérateur France Travail et les acteurs du territoire, les modalités d'accompagnement des personnes privées durablement d'emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins de formation ; 6° Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des personnes privées durablement d'emploi participant à l'expérimentation, non concurrentes des activités économiques existantes et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents sur le territoire ; 7° Elaborer le programme d'actions mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ; 8° Proposer à l'association gestionnaire du fonds le conventionnement des entreprises participant à l'expérimentation ; 9° Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.