Article L455-25
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 455-18.
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 455-18.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.