Code des impositions sur les biens et services Article L455-36

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.