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Code des impositions sur les biens et services Article L455-54

Article L455-54

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique →

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