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Code des impositions sur les biens et services Article D162-10

Article D162-10

Le redevable relevant de plein droit du régime simplifié y renonce en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié →

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