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Code des impositions sur les biens et services Article A421-4

Article A421-4

La masse du châssis s'entend de la masse en ordre de marche du châssis doté des réservoirs de carburant, des accumulateurs électriques, des silencieux et des autres accessoires faisant corps avec le châssis lui-même ou nécessaires au fonctionnement du moteur. Ne sont prises en compte ni la masse de la carrosserie et des ailes, ni celle des approvisionnements en combustibles, en lubrifiants ou en eau.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021

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