Code des impositions sur les biens et services Article D454-3

Article D454-3

Chaque service de télévision fait l'objet d'une déclaration dédiée. Cette déclaration est distincte, le cas échéant, de celle prévue pour la taxe sur les services de télévision.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.