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Code pénitentiaire Article L223-18

Article L223-18

Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l'article L. 223-17, les personnels de surveillance peuvent inviter la personne intéressée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne intéressée, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats

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