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Code pénitentiaire Article R621-4

Article R621-4

L'avis de convocation comporte une mention informant la personne condamnée que si elle ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis probatoire pourra être révoqué.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Convocation à comparaître

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