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Code pénitentiaire Article R544-1

Article R544-1

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée avant que le juge de l'application des peines ne statue sur la durée du placement sous surveillance électronique mobile, ou sur la prolongation de la mesure en application des dispositions de l'article 763-10 du même code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

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