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Code pénitentiaire Article R541-11

Article R541-11

L'exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les centres, à la protection d'autrui, à la prévention des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont elles font l'objet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

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