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Code pénitentiaire Article D754-8

Article D754-8

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Les membres du conseil territorial ; 2° Les membres de l'assemblée territoriale. "

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

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